Evolutions réglementaires

Evolutions réglementaires

La FNB, en tant qu’instance représentative, a donc pour mission de participer à la réglementatoin française et européenne de la filière. Le but final : que les évolutions soient en adéquation avec les  besoins du terrain, des exploitants forestiers et des industries de la transformation du bois.

2003 – Europe – plan FLEGT

Le Plan d’action de l’Union européenne sur l’application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), et en particulier les Accords de partenariat volontaire (APV) entre les pays producteurs de bois et l’UE, visent à s’assurer la preuve de l’origine légale du bois vendu au sein de l’UE. Pour lutter contre l’abattage illégal et le commerce qui en découle, les opérateurs doivent lors de la première mise en marché au niveau communautaire s’assurer de l’origine légale des bois par tous les  moyens (diligence raisonnée) de façon contrôlable et contrôlée et être d’en mesure d’en justifier la  traçabilité. Les bois et produits dérivés sont listés et comprennent notamment : le bois de chauffage et d’énergie, les grumes et bois d’industrie, les sciages et placages, les panneaux, les emballages en  bois y compris les palettes, la menuiserie, la pâte et le papier, les meubles en bois, les constructions  préfabriquées… Les opérateurs sont les personnes physiques ou morales qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché : propriétaires, exploitants forestiers, industriels ou importateurs (pour le bois ou les produits dérivés en provenance des pays hors UE). Les autres acteurs qualifiés de commerçants, tout au long de la chaîne d’approvisionnement,n’ont qu’une simple obligation de «traçabilité », c'est-à-dire d’être en mesure d’identifier leurs fournisseurs ou le cas échéant leurs clients. La ”diligence raisonnée” comporte des obligations d’information, d’évaluation et d’’atténuation des risques identifiés. Ces informations portent sur la nature et l’essence du produit (y compris le nom  commercial), le pays de récolte, la quantité, les références du fournisseur et du client, les documents attestant  la conformité à la législation applicable.

21  avril 2004 – Europe - Directive 2004/35/CE

Depuis 1993, la Communauté européenne, à travers un processus de concertation, travaille à la réparation et la responsabilisation du dommage environnemental. Les principales règles existantes relèvent du Code de l’environnement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de l’eau ou encore des déchets. Avec l’entrée en  vigueur de ce régime de responsabilité, tous les opérateurs économiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, sont potentiellement concernés. En effet, le type d’activité détermine si la responsabilité doit être mise en œuvre en fonction d’une  faute de la part de l’exploitant, ou sans faute de sa part. La grande particularité de ce régime tient enfin au mode de réparation choisi. Contrairement aux préjudices traditionnels dont la réparation se traduit par la condamnation à des dommages et intérêts, le dommage environnemental doit faire l’objet d’une réparation exclusivement en nature, sous le contrôle du préfet, autorité compétente désignée par le législateur.

2006-2013 - Le Programme forestier national (PFN) pour le développement durable de la filière forêt-bois

Le PFN est une réponse aux engagements pris par la France, tant au plan international qu’au plan européen. Il prend en compte les enjeux majeurs qui relèvent aujourd’hui de la gestion forestière et de la valorisation de la biomasse ligneuse. Une des ambitions affichées : que la gestion durable couvre les deux tiers de la surface totale en 2015 toutes forêts confondues. La moitié de la surface appartenant à des propriétaires privés serait ainsi concernée. Un moyen d’aller vers plus d’uniformité face au morcellement forestier français. La loi d’orientation forestière de 2001 encourage d’ailleurs un plus grand nombre de propriétaires à rédiger un document de gestion durable (plan simple de gestion, soumis pour approbation au CRPF) ou à adhérer à un document de gestion durable préexistant (règlement-type de gestion et/ou code de bonnes pratiques sylvicoles).

19 mai 2009 - discours d’Urmatt - Pour une mobilisation  accrue de la ressource forestière et d’une meilleure préservation de la biodiversité.

La France s’est donnée pour objectif de récolter 21 Mm3 supplémentaires à l’horizon 2020. C’est pourquoi, le Président de la République a annoncé des mesures pour fédérer l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois autour de trois axes d’actions : la création de nouveaux débouchés pour le bois, la structuration de la filière et une mobilisation accrue de la ressource. Un plan qui s’appuie sur les propositions de l’ancien ministre de l’agriculture Jean Puech et qui s’inscrit dans les suites des Assises de la forêt et du Grenelle de l’environnement. Deux mesures réglementaires ont ainsi été prises dans le secteur de la construction :

  • l’exemption de permis de construire pour les travaux d’isolation extérieure (décret du 16 octobre 2009) ; les bardages en bois sont ainsi désormais soumis à une simple déclaration préalable.
  • La multiplication par 10 du seuil minimum d’incorporation du bois dans les constructions neuves (décret du 15 mars 2010 et arrêté du 13 septembre 2010).

Et dans le secteur de l’énergie, le gouvernement a plus que doublé le taux du rachat de l’électricité produite à partir de bois pour les unités de cogénération de plus de cinq mégawatts électriques (arrêté du 28 décembre 2009).

Mars 2010 - décret n° 2010-273 - Multiplier par 10 la quantité de bois imposée dans les logements

Pour les logements, le volume minimal de bois à incorporer dans une construction pourra être, en 2012, jusqu'à dix fois supérieures à celui en vigueur d’après le décret n°2005-1647 datant de 2005. Ainsi un immeuble à usage d'habitation dont la charpente de toiture est en bois, devra, à partir du 1er décembre 2011, incorporer un volume de 35 décimètres³ de bois par m² de shon, contre 2 décimètres en 2010. Autrement dit la construction d'une maison avec charpente de toiture en bois, de 100 m² shon, nécessitera au minimum l'utilisation de 3,5m³ de bois, soit plus de 10 fois le volume imposé depuis 2005. Dans la continuité du décret, un arrêté fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions a été publié le 13 septembre 2010.

Mais aussi l’arrêté concernant la méthode de calcul du volume du bois incorporé dans certaines constructions.

7 juillet 2010 - Europe -  Contre le blanchiment du bois illégalement exploité.

20 % du bois et de produits dérivés arrivés dans l'UE seraient d'origine illégale. Aussi l’Europe prend de nouvelles mesures pour interdire le commerce du bois illégal et imposer la traçabilité des approvisionnements pour les importateurs sous peine de sanctions. Le double objectif de cette législation européenne : réduire la déforestation illégale (facteur de dégradation des sols, de perte de la biodiversité et de glissements de terrain) et apporter aux consommateurs de meilleures garanties. C’est également une façon de lutter contre le pillage de la ressource ligneuse dont dépendent certains peuples ou des économies de pays en voie de développement. Chaque importateur devra déclarer, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu. Quelques lignes directrices ont été données pour les amendes : le dommage environnemental causé, la valeur du bois et la perte de recettes fiscales.

25 mai 2011 - décret n°2011-587 - Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP)

Cette loi vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Globalement, toutes les propriétés de plus de 25 ha devront désormais faire agréer un plan simple de gestion et pourront donc pratiquer une gestion suivie. Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier ( cf circulaire du 15 décembre 2010). Afin d’améliorer la structuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront  facilitées. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi. Un comité national de la gestion des risques en forêts a également était instauré.

2011 - Programme Ademe bois-énergie

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a lancé un vaste programme pour soutenir le bois énergie dont les résultats sont les suivants :

  • 1800 chaufferies industrielles et collectives ont été installées (engagement initial prévu de 1000),
  • 100 % des objectifs de réductions des émissions de CO2 (750 kCO2) et de substitution d’énergie fossile (317 ktep) atteints,
  • Développement d’appareils indépendants performants grâce au programme de labellisation « Flamme verte » et au crédit d’impôt accordé aux particuliers depuis 2005.

Ce programme se poursuit avec un objectif actuel d’énergie fossile substituée de 80 000 tep/an. Il est recentré sur des opérations supérieures à un mégawatt. Les actions prioritaires portent sur la réduction des émissions polluantes et sur la diversification des approvisionnements, notamment vers les plaquettes d’origine forestière.
Ces actions sont complétées par un programme de la Fédération nationale des communes forestières de France, appelé « 1000 chaufferies en milieu rural ». Depuis 2009, l’Ademe gère un Fonds chaleur (créé à l’issu du Grenelle de l’environnement) qui vise à accompagner par des aides à l’investissement, les installations de chaleur renouvelable (solaire, biomasse, géothermie).