Communiqué de Presse – La proposition de la commission européenne de modification du RDUE va dans la mauvaise direction

• Une même date de mise en œuvre est nécessaire pour toutes les entreprises et toutes les autorités de contrôle pour ne pas « étrangler » et prendre en otage les PME.
• La proposition ne simplifie qu’à la marge le travail des entreprises européennes de transformation de l’ensemble de la chaîne de valeur.
• La proposition n’apporte aucune sécurité juridique aux entreprises car les solutions d’applications prévues dans les FAQ et lignes directrices n’y sont pas intégrées.
• La distorsion de concurrence infligée aux entreprises européennes perdure.
• Le classement des pays à risque reste fantaisiste et décrédibilise toute la démarche.
• La base de données n’est pas sécurisée et ne peut l’être d’ici le 1^er janvier 2026 alors que les données collectées seront ultra sensibles.

Toutes les entreprises européennes de l’industrie du bois sont favorables pour combattre activement la déforestation dans les zones du monde où elle a lieu. C’est une nécessité environnementale mais aussi économique car ces bois sont le plus souvent vendus à bas prix et ruinent la rentabilité des entreprises européennes.

Un constat partagé par toute l’industrie européenne : la proposition de la commission européenne fait l’unanimité contre elle. Elle manque de pragmatisme et de réalisme et va « étrangler « les PME européennes.

Les propositions sont hors sol et démontrent une forte déconnection des réalités de terrain.

Le classement du risque des pays reste à revoir : aucun des pays où la déforestation est massive est classé à risque, à commencer par le Mercosur, l’Indonésie, l’Ukraine, …  Est-il vrai que des accords secrets ont été signés par la commission européenne pour garantir une sous-évaluation du risque de ces pays ?

Dans le reste du monde (pays tiers), le commerce « national » est exonéré de RDUE par le règlement. Seuls les flux vers ou à destination de l’UE sont soumis à RDUE.

Pourquoi alors la commission européenne s’acharne à imposer RDUE pour le commerce intracommunautaire ? Cette distorsion de concurrence rend furieuses les entreprises car la commission impose aux seules entreprises européennes une charge administrative que ne supportent pas leurs concurrents. Cette charge administrative estimée à plus de 20 milliards par an alors qu’il n’y a pas de déforestation en Europe. La surface forestière ne cesse de croitre. 85 000 ha/an par exemple en France. Les entreprises européennes demandent à ce que cette punition collective infligée aux seules entreprises européennes soit levée pour que tous les pays du monde soient soumis aux mêmes règles. Bref rétablir équité et bon sens.

Les entreprises demandent également une même date de mise en œuvre pour tous. Qui peut croire qu’un TPE pourra imposer à une multinationale une mise en œuvre en 2027 quand la multinationale est contrainte en 2026. Cela va étrangler les PME.

Les assouplissements accordés dans les foires aux questions et lignes directrices doivent être intégrées dans le règlement pour sécuriser juridiquement les entreprises faute de quoi ces assouplissements resteront lettre morte.

Concernant la base de données européenne (IT system), son principal défaut est qu’elle n’est pas sécurisée.

Aucune procédure de contrôle et de vérification d’identité. La 1ère personne qui crée et associe son compte utilisateur à un compte entreprise X est considérée comme administrateur de ce compte X. Les seules informations nécessaires sont les coordonnées de l’entreprise et son n° d’identification. Toute personne physique qui voudra également ensuite associer son compte utilisateur à ce compte entreprise X devra en faire la demande à l’administrateur.

Rien n’empêche aujourd’hui une personne mal intentionnée de se créer un compte utilisateur et l’associer à un compte entreprise qui n’a pas encore été associé à d’autres comptes utilisateur. Rien n’empêche cette personne d’enregistrer des déclarations frauduleuses au nom d’un compte usurpé.

Le risque de « hacking » de la base de données est très élevé. Les données communiquées sont extrêmement sensibles commercialement. Aucune procédure de sécurité en place : tout est stocké en un seul et même lieu.

Cette décision met en évidence un écart préoccupant entre les ambitions affichées de la Commission en matière de compétitivité et de simplification réglementaire et la réalité de ses actions. Si la Commission, les États membres et le Parlement européen sont véritablement déterminés à soutenir l’industrie européenne tout en luttant contre la déforestation, ils doivent de toute urgence revoir le calendrier et engager une révision approfondie de la législation. Cela est nécessaire pour garantir que la mise en œuvre du RDUE soit à la fois concrète et juridiquement applicable.

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