CONSOLIDATION DES GROUPEMENTS FORESTIERS D’INVESTISSEMENT (GFI)

L’ordonnance du 5 octobre 2017 consolide les Groupements Forestiers d’Investissements instaurés par la loi sur l’agriculture de 2014 afin qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle de structure de placement et de collecte de capitaux. Ainsi, à compter du 3 janvier 2018 les GFI deviendront des instruments financiers dans le code monétaire.

A cet effet, leur gouvernance est renforcée :
– la gestion du GFI revient à une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
– un dépositaire, émanant d’un organisme bancaire, certifie que les actifs existent ;
– en matière de gestion forestière, un expert forestier mène des évaluations périodiques, tous les 3 ans ;
– un commissaire aux comptes contrôle les comptes du GFI.

Un décret et des modifications à venir du règlement de l’AMF doivent préciser le dispositif, notamment les modalités d’échange des biens forestiers, les règles de gestion des forêts, l’obligation d’assurance contre l’incendie. Une méthode de comptabilité spécifique vise à tenir compte des particularités de la forêt. Lors d’une vente de bois, sont intégrés le coût à l’achat et les frais ultérieurs pour la replantation ou l’entretien des parcelles.

Cette nouvelle disposition aura certainement pour effet de voire fusionner les groupements forestiers en un nombre réduit de GFI.

(source forestopic)