La TVA sur les travaux forestiers et d’exploitation forestière reste à 10%

Les taux de TVA sont cadrés par Bruxelles. Les travaux forestiers bénéficient à ce titre d’un régime dérogatoire de taux réduit qui doit cependant être revalidé tous les 3 ans. L’échéance arrivait au 1er janvier 2026.

La FNB s’est mobilisée et remercie à ce titre la sénatrice Loisier pour son soutien. Un gros travail a été fait pour que l’amendement prorogeant le taux réduit soit soutenu par les parlementaires mais aussi par le gouvernement lui-même.

Le problème c’était le budget. En l’absence de budget le taux serait passé automatiquement à 20%.

Le 49.3 vient au secours du taux de TVA des travaux forestiers. L’amendement fait partie de la liste de ceux retenus par le gouvernement dans le budget.

C’est donc reparti pour 3 ans sans changements et rétroactivement au 1er janvier pour assurer la continuité.

Texte de l’amendement :

« Appliquer dès le 1er janvier 2026 la prorogation de l’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles (y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers) et travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. »